Conditions Générales d'Utilisation

de la plateforme Mijo (ci-après « CGU »)

Le fait pour l’Utilisateur de cocher la case figurant dans le formulaire d'inscription puis de cliquer sur «j'ai lu et accepté les CGU » emporte reconnaissance et acceptation par lui des présentes conditions générales d’utilisation ainsi que du guide d’utilisation applicables à l’utilisation de la plateforme de Mijo telle que décrite ci-dessous.
Les présentes CGU sont disponibles à tout instant en cliquant sur un lien direct situé en bas de chaque page du Site. Les présentes CGU définissent, le cadre légal de l’utilisation du Site par les Utilisateurs. Les présentes CGU contiennent également des informations relatives aux droits des Utilisateurs et aux restrictions imposées à ces droits.

1. Définitions
Plateforme
Désigne la plateforme de MIJO incluant l’ensemble des services fournis par MIJO et accessibles en ligne à partir de la plateforme de MIJO.
Utilisateur ou Vous
Désigne toute personne physique ou morale accédant à la Plateforme et/ou titulaire d'un Compte Personnel et/ou d’un Compte Personnel Mijoteur.
Compte Personnel
Désigne l’ensemble des données personnelles relatives à un Utilisateur, notamment ses Identifiants, dont l’enregistrement est nécessaire pour utiliser dans sa totalité les services de la Plateforme.
Identifiant
Désigne l’adresse électronique de l’utilisateur ainsi que tout code confidentiel ou mot de passe choisis par l'Utilisateur ou attribués par MIJO et permettant à l’Utilisateur de s'identifier afin d’accéder à la totalité des services de la Plateforme.
Inscription
Désigne la procédure d'inscription en ligne que l’Utilisateur doit accomplir sur la plateforme de MIJO afin de pouvoir accéder à la Plateforme de MIJO. Cette Inscription conduit à la création des Identifiants et du Compte Personnel de l’Utilisateur.
Client
Désigne un Particulier qui passe une commande auprès d’un Mijoteur d’au moins un Plat en Vente.
Mijoteur
Désigne un Utilisateur de MIJO ayant réalisé son Inscription Mijoteur qui accède la plateforme Mijo Partner.
Plat
Désigne tous mets culinaires cuisinés par un Mijoteur.
Plat Enregistré
Désigne un Plat que le Mijoteur à saisi et enregistré sur la plateforme MIJO.
Plat en Vente
Désigne la publication d'un Plat Enregistré que le Mijoteur commercialise sur la Plateforme MIJO.
Droit de Propriété Intellectuelle
Ensemble des droits de propriété littéraire et artistique (droit d’auteur et droit voisin), de propriété industrielle (marque, dessin et modèle et brevet) prévus dans le Code de propriété intellectuelle et les Traités internationaux.
Site
Désigne l’ensemble des éléments structurant le Site internet accessible à l’adresse www.mijo.com ainsi que l’ensemble du contenu créé dont notamment: la charte graphique, les frames, les bannières, les animations flash et vidéo, le code source, code html et programmation.

2. Objet des CGU et version en vigueur
2.1
Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles les Utilisateurs peuvent accéder à la Plateforme et l’utiliser. La navigation sur le Site est entièrement gratuite et ne nécessite aucun engagement sous forme d’abonnement.
2.2
Toute personne qui accède à la Plateforme de MIJO s'engage à respecter, sans réserve, les présentes CGU, qui sont notifiées aux Utilisateurs pour acceptation préalablement à leur Inscription à la Plateforme.
2.3
MIJO est libre de modifier, à tout moment, les présentes CGU, afin notamment de prendre en compte toute évolution légale, jurisprudentielle, éditoriale et/ou technique. La version qui prévaut est celle qui est accessible en ligne.
En continuant d’utiliser le Site ou en y accédant après la date de prise d’effet des CGU mises à jour, Vous déclarez avoir pris connaissance des mises à jour et acceptez toutes les modifications qui y sont apportées. Les présentes conditions régissent les éventuels conflits qui pourraient survenir avant la date de prise d’effet des CGU mises à jour.
2.4
Ce Site peut contenir des hyperliens renvoyant à des fonctions ou des sites internet tiers ou Application tierces. Les images et commentaires figurant sur le Site peuvent aussi comporter des liens vers des applications tierces. Le Site inclut également du contenu tiers que MIJO ne contrôle pas, ne gère pas et ne cautionne pas.

Les fonctionnalités du Site peuvent permettre des interactions entre le Site et une Application Tierce, notamment la connexion, par des applications mobiles, du Site ou de votre compte sur le Site à une Application Tierce. Le Site peut en outre inclure une fonction Vous permettant de partager du contenu issu du Site ou son contenu avec un tiers. Ce contenu peut se retrouver publier sur le site internet ou l’application de ce tiers.

MIJO ne contrôle aucunement les sites internet tiers et leur contenu, et ne saurait par conséquent être tenu responsable de ces fonctionnalités ou sites internet tiers.
Les correspondances et transactions commerciales avec des tierces parties trouvées par le biais du Site n’engagent que Vous et les tierces parties.

Vous pouvez choisir d’utiliser une application qui connecte le Site ou son profil sur le Site à une application tierce. Dans ce cas, cette application tierce est susceptible d’interagir avec votre profil sur le Site, de se connecter à lui, de prélever des informations sur lui ou d’y déposer des données.

En utilisant de telles applications tierces, Vous reconnaissez et acceptez les points suivants :

(i)
Si vous utilisez une application tierce pour partager des informations, Vous consentez à ce que des données concernant votre profil sur le Site soient partagées ;
(ii)
Votre utilisation d’une application tierce peut entraîner la divulgation d’informations permettant de vous identifier personnellement ou vous associant avec elle, même si MIJO n’a pas fourni ces informations elle-même ;
(iii)
Vous utilisez les applications tierces de votre plein gré et à vos propres risques et Vous dégage la responsabilité de MIJO en cas de problème afférent aux activités liées aux applications tierces.
2.5
Nous vous informons que MIJO n'est qu'un prestataire technologique proposant via son Site des services permettant notamment la mise en relation entre des Clients et des Mijoteurs. Dans ces conditions, MIJO n’est pas partie à un quelconque contrat conclu entre les Utilisateurs.

MIJO agit en tant qu’intermédiaire transparent des Utilisateurs. L’intermédiaire transparent a pour seul rôle de mettre en relation un Client avec un ou plusieurs Mijoteurs par l’intermédiaire du Site.

3. Description de MIJO
3.1
MIJO est une plateforme électronique permettant de mettre en relation des Particuliers avec des Mijoteurs.

La navigation sur le Site et l’accès aux informations qui y sont publiées est libre et gratuite, et ne nécessite aucune inscription sur le Site. Toutefois pour accéder à l’ensemble des fonctionnalités du Site, Vous devez créer un compte.

Lors de chaque utilisation du Site, Vous devez systématiquement saisir votre identifiant et mot de passe que vous devez garder secrets. Ces identifiant et mot de passe sont intransmissibles et à usage strictement personnel. Vous devez vous s’assurer qu’ils ne sont pas utilisés ou susceptibles d’être utilisés par des tiers. A ce titre, Vous vous engagez à conserver les différents éléments composants vos identifiants de manière séparée.

En créant ce compte, Vous garantissez que vous protégerez les renseignements relatifs à votre compte et Vous serez entièrement responsable de toute utilisation de votre compte par vous-même ou par un tiers.

Vous devez, pour valider définitivement votre compte, renseigner obligatoirement les informations suivantes via votre Compte personnel:

Nom et prénom;
Photo;
Adresse e-mail;
Adresse;
Numéro de téléphone;

Une fois votre Compte personnel définitivement validé, vous recevrez un e-mail de confirmation contenant votre identifiant et mot de passe. Vous pouvez ensuite accéder aux fonctionnalités de votre compte.

MIJO se réserve le droit de modifier ou résilier l’accès au Site, pour quelque raison que ce soit, à tout moment, sans avis préalable et sans responsabilité envers l’Utilisateur. Dans ce cas-là, le contenu que vous avez publié et vos informations ne seront plus accessibles. Ces informations peuvent toutefois être conservées et apparaitre dans le Site.

Les Utilisateurs disposent d’un droit d’opposition, d’accès, de rectification et de suppression sur les données personnelles les concernant, ainsi que d’un droit d’opposition pour motif légitime, qu’ils peuvent exercer dans les conditions prévues par la loi en adressant un email à MIJO à l’adresse contact@mijo.com, en précisant leur nom, prénom, adresse e-mail et le cas échéant, raison sociale, numéro de siret.
3.2
A travers une interface électronique, l’Utilisateur doit tout d’abord saisir son adresse ou accepter d’être géolocalisé automatiquement. Puis, des propositions de Plats en Vente sont proposées à l’Utilisateur. L’Utilisateur peut alors consulter la description détaillée d’un Plat en Vente, en particulier le prix, la description du Plat en Vente, la note du Mijoteur. L’utilisateur peut alors décider de rentrer dans une interface de commande du Plat en Vente.

Le Particulier peut alors passer une commande d’un Plat en Vente en précisant le nombre de portion commandées et le créneaux horaire du retrait.

Pour valider sa commande, le Particulier accède à une interface de gestion des paiements en ligne entièrement et exclusivement gérée par et sous la responsabilité de Leetchi Corp. S.A., 14 Rue Aldringen, L-1118 Luxembourg RCS B173459, exploitant l’enseigne Mangopay, ayant déclaré être habilitée à exercer son activité en France en qualité d’établissement de monnaie électronique agréé par la Commission de Surveillance du Secteur Financier, 110 route d’Arlon L-1150 Luxembourg, www.cssf.lu.

Ce service de paiement en ligne permet notamment de régler directement en ligne le prix de la commande. Une fois l’exécution de la commande confirmée par le Mijoteur, Leetchi procèdera à la transaction (le règlement du Client) puis, en sa qualité de tiers de confiance, séquestrera la somme. Mijo ne procède en aucun cas au maniement de quelques fonds que ce soit afférents aux transactions. Enfin, Leetchi procédera au versement de la somme sur le compte bancaire du Mijoteur déduite de la commission prise la société Mijo.

Les Utilisateurs qui recourent aux services de paiement en ligne proposés par Leetchi acceptent les conditions d’utilisation de Leetchi. MIJO ne pourra aucunement être tenue responsable de quelque dysfonctionnement ou manquement ou fait de quelque nature que ce soit lié à l’utilisation des services de paiement en ligne sur lesquels MIJO n’exerce aucun contrôle ni aucune vérification. Toutes les données à caractère personnel communiquées à cette interface de gestion des paiements en ligne sont traitées par Leetchi sous sa seule responsabilité. Leetchi garantit notamment la sécurité et la confidentialité de ces données. MIJO n’est pas responsable du traitement des données ainsi réalisé par Leetchi et n’est destinataire que des informations à caractère personnel pertinentes à des fins statistiques (excluant donc des données bancaires). Pour exercer ses droits, notamment les droits d’accès, de communication et de rectification, l’Utilisateur doit s’adresser directement à Leetchi à l’adresse qui leur sera indiquée par l’interface de gestion des paiements ou, à défaut, à it-support@leetchi.com.

Lorsque le Mijoteur a validé le retrait de la commande, le Client reçoit un email contenant les informations relatives à sa commande, notamment, le nom du plat, le nombre de portion, le montant payé. Dans ce même email, le Client pourra, s’il le souhaite, noter le Mijoteur et la qualité du plat.

La notation a exclusivement vocation à permettre l’amélioration de la qualité des Plats en Vente et n’a aucunement vocation à exclure un Utilisateur de la Plateforme. Le Client s’engage à utiliser de manière loyale, honnête et objective le système de notation. L’utilisation abusive de cette fonction est susceptible d'entraîner la responsabilité de celui qui en abuse. L’Utilisateur qui constate un ou des faits abusifs doit immédiatement en informer MIJO à l’adresse suivante support@mijo-app.com. En acceptant les présentes CGU, le Mijoteur accepte automatiquement d’être soumis au système de notation de MIJO décrit ci-dessus.

Les appréciations et notes laissées par les Clients seront visibles par les autres Clients sur le profil du Mijoteur. MIJO se réserve le droit de ne pas mettre en ligne la notation donnée en cas d'excès ou de notation ne paraissant pas opportune.
3.3
L’interface Mijo Partner permet à un Utilisateur de commercialiser des Plats, ou tout autre met culinaire. Il est à noter qu’un Mijoteur ne pourra pas commercialiser un Plat tant qu’il n’aura pas saisi ses informations bancaires sur l’interface de Leetchi. Ces informations bancaires permettront à Leetchi de transférer les sommes séquestrées vers le compte bancaire du Mijoteur.

A travers l’interface Mijo Partner, le Mijoteur peut saisir plusieurs Plats Enregistrés. Les informations saisies sont liées à la description du Plat, d’une photo, d’un prix de vente et d’un temps de préparation.

A sa convenance, et sans aucune obligation, le Mijoteur peut décider de mettre un ou plusieurs Plats en Vente. Le Mijoteur est l’unique décideur du prix de vente du Plat en Vente ainsi que du ou des créneaux horaires de commercialisation.

Lorsqu’un Client passe une commande relative à un Plat en Vente d’un Mijoteur, ce dernier verra sur son interface Mijo Partner ladite commande. Cette commande comprend notamment le nombre de portions ainsi que le créneau horaire de retrait de la commande.

Une fois que le Mijoteur aura remis ladite commande au Client, il devra alors valider le retrait sur l’interface Mijo Partner. Ce processus de validation permet notamment de noter le client et d’ajouter un commentaire sur le retrait.

La notation n’a aucunement vocation à exclure un Utilisateur de la Plateforme. Le Mijoteur s’engage à utiliser le système de notation de manière loyale, honnête et objective. L’utilisation abusive de cette fonction est susceptible d'entraîner la responsabilité de celui qui en abuse. L’Utilisateur qui constate un ou des faits abusifs doit immédiatement en informer MIJO à l’adresse suivante support@mijo-app.com. En acceptant les présentes CGU, le Client accepte automatiquement d’être soumis au système de notation de MIJO décrit ci-dessus.

Cette validation entraînera la transaction bancaire (le paiement du Client) opérée par Leetchi.

L’ensemble des paiements (déduits de la commission prise la société Mijo) relatifs à des commandes validées d’un même Mijoteur sont sequestrés par le tiers de confiance Leetchi. Mijo ne procède en aucun cas au maniement de quelques fonds que ce soit afférents aux transactions. Leetchi réalisera le versement de ces paiements (déduits de la commission prise par Mijo) sur le compte du Mijoteur une fois par mois.
3.4
MIJO n'est pas l'employeur des Mijoteurs et n'a donc aucune obligation à l'égard de ceux-ci relativement au respect du Code du travail. Toutefois, le Mijoteur doit être capable juridiquement (âgé de plus de 18 ans, non frappé d’une incapacité ou être un mineur émancipé). Il assumera également, en sa qualité d’entrepreneur indépendant, toutes les charges liées à l’exploitation de ses activités.

D’un point de vue contractuel, le Client et le Mijoteur contractent directement l’un avec l’autre. A ce titre, les Mijoteurs exercent une activité dont le revenu est fiscalement imposable et qui doit être déclarée aux administrations compétentes. En aucun cas la Société ne pourra être tenu pour responsable d’une déclaration fausse ou mensongère, ou d’une absence de déclaration. Il appartient à chaque Mijoteur d’obtenir et de conserver le statut fiscal et social approprié qui lui permettra d’exécuter une Mission et de percevoir une rémunération conformément aux règles de droit applicables en France.
3.5
Il appartient au Mijoteur de respecter les obligations légales et administratives afférentes à la prestation qu'il aura accomplie.
3.6
MIJO est un tiers totalement indépendant à l’égard des Utilisateurs, Particuliers, Clients et Mijoteurs. MIJO ne s'ingère aucunement et ne souhaite jouer aucun rôle actif dans la relation, quelle qu'elle soit, entre le Client et le Mijoteur. Les Clients et les Mijoteurs représentent leurs propres intérêts ; ils utilisent la plateforme Mijo sous leur seule et entière responsabilité. Tous conseils, consignes, recommandations et mises en garde liés à l'utilisation de la Plateforme de MIJO ne sauraient aucunement être interprétés comme une quelconque suggestion, recommandation, consigne ou instruction de commander un Plat en Vente d'un Mijoteur.

4. Limitation de responsabilité
4.1
L'Utilisateur reconnaît être informé et accepte le fait que MIJO ne peut être, à aucun titre, tenue pour responsable de la création, de la modification, de la suppression, ou du défaut de réception, d’émission, de transmission ou de stockage de données des Utilisateurs, relevant de l'unique et entière responsabilité de ces derniers. Les publications des Utilisateurs sur MIJO paraissent sous la seule responsabilité des Utilisateurs qui garantissent MIJO contre toute réclamation et tout recours de toute personne physique ou morale qui s’estimerait lésée par le contenu publié.
4.2
MIJO n’est qu’un prestataire technique et a mis au point une Plateforme permettant de faciliter le la mise en relation entre les Clients et les Mijoteurs. A ce titre,nous vous rappelons que MIJO n’est pas partie à un quelconque contrat conclu entre l’émetteur d’une offre et un Client et ne peut être responsable tout dommage résultant des plats vendus par le Mijoteur. Vous reconnaissez également que toute réclamation relative à l’exécution d’une quelconque Mission ne peut être soumise directement à MIJO. Il appartient en effet aux Utilisateurs de se conformer à toutes les règles de droit applicables.

MIJO ne peut être tenue responsable du contenu publié par les Utilisateurs sur quelque support ou plateforme ce soit, et ne donne aucune garantie, expresse ou implicite, à cet égard.

Les Utilisateurs sont les seuls responsables de l'utilisation qu'ils font du Site et des conséquences directes ou indirectes de cette utilisation. MIJO n’est également tenu d’aucune obligation de présélectionner, de contrôler, de modifier ou les informations publiées. MIJO ne saurait être responsable des choix effectués par l’Utilisateur. La rédaction des offres relève de son entière responsabilité.

En aucun cas la Société, ses filiales ou entités affiliées, ou l’un de leurs salariés, dirigeants, administrateurs, mandataires, revendeurs, partenaires, fournisseurs de contenu tiers ou concédants de licence respectifs, ou l’un de leurs dirigeants, administrateurs, salariés ou mandataires, ne seront tenus responsables de quelconques dommages indirects, incidents, spéciaux, par ricochet ou punitifs découlant de ou se rapportant à :

votre utilisation du Site ou des Services ;
votre incapacité à utiliser le Site ou les Services ;
la modification ou la suppression de contenu transmis via les Services ; ou
les présentes Conditions d’Utilisation.

La responsabilité de MIJO ne pourra donc aucunement être engagée, de manière directe ou indirecte, pour quelque fait ou manquement lié aux annonces de Plats en Vente, au paiement ou au retrait du Plat en Vente effectué entre le Client et le Mijoteur. Notamment, MIJO n'est pas responsable en cas de mauvaise ou non exécution de la commande ou tout autre manquement contractuel, en cas d’accident survenu à l’occasion de la fourniture du/des service(s), en cas d'abus, de déloyauté ou de fraude émanant d'un Utilisateur ou d'un tiers, ou de toute autre faute délictuelle ou infraction commise par un autre Utilisateur ou un tiers à l'occasion de l'utilisation de la Plateforme de MIJO.

Egalement, en cas de livraison ou transport ou garde de choses périssables (telles que les denrées alimentaires) ou fragiles ou précieuses, la responsabilité de MIJO ne saurait être engagée pour quelque atteinte que ce soit à l’intégrité des choses faisant l’objet (à titre principal ou accessoire) du Plat en Vente, que l’atteinte soit imputable ou non à l’Utilisateur ou lié à la force majeur.
4.3
Les Services sont fournis en l’état et dans la mesure des disponibilités. MIJO ne garantit pas une fourniture sans erreur, sans interruption ponctuelle et sécurisée des Services proposés via le Site. Elle n’est tenue par aucune obligation d’assistance personnalisée notamment technique. Elle décline toute garantie expresse ou implicite notamment concernant la qualité et la compatibilité du Site à l’utilisation que les Utilisateurs en feront.

Elle ne garantit aucun résultat ni bénéfice dans l’utilisation qui sera faite des Services proposés à travers le Site.

Elle ne garantit pas davantage que les fichiers transmis par les Utilisateurs ne puissent pas faire l’objet d’intrusions de tiers non autorisés ni être corrompus ou téléchargés ni encore que les informations et les données circulant sur l’Internet sont protégées contre de telles attaques ou des détournements éventuels.
4.4
Aucun conseil et aucune information, qu'ils soient oraux ou écrits, obtenus par l'Utilisateur de MIJO ou lors de l'utilisation de la Plateforme ne sont susceptibles de créer de garanties non expressément prévues par les présentes CGU.
4.5
L'Utilisateur reconnaît que son utilisation de la Plateforme se fait à ses risques et périls. La Plateforme lui est fournie « en l'état » et est accessible sans aucune garantie de disponibilité et de régularité. MIJO s’efforcera de rendre la Plateforme accessible 24 heures sur 24, sept jours sur sept, sauf en cas de force majeure ou d'un événement hors du contrôle de MIJO et sous réserve des périodes de maintenance, des pannes éventuelles, des aléas techniques liés à la nature du réseau ou des actes de malveillance ou toute atteinte portée au matériel ou aux logiciels de MIJO.
4.6
MIJO ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable en raison d’une interruption de tout ou partie de la Plateforme quelque soit la cause, la durée ou la fréquence de cette interruption.

5. Utilisation de la Plateforme
5.1
L’Utilisateur s’engage à respecter les lois en vigueur dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme de MIJO. Il est notamment interdit de proposer des Plats en Vent dont l’objet ou la cause serait illégal.
5.2
Il est également rappelé aux Utilisateurs que l'utilisation de MIJO à des fins professionnelles suppose le respect d'un certain nombre d'obligations légales, et notamment des obligations de déclaration auprès de l'administration, dont les Utilisateurs font leur affaire. La responsabilité de MIJO ne saurait être engagée en cas de manquement par les Utilisateurs aux obligations qui leurs incombent eu égard à l'utilisation qu'ils font de la Plateforme de MIJO. Notamment, il est rappelé que l’article L.8224-1 du Code du travail punit le travail dissimulé par dissimulation d’activité ou par dissimulation d'emploi salarié d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 45 000 euros.
5.3
Lors de son Inscription en ligne, l'Utilisateur s'engage à fournir des informations vraies, exactes, à jour et complètes sur son identité comme demandé dans le formulaire d'inscription à la Plateforme. L'Utilisateur s'engage à mettre immédiatement à jour en cas de modification les données qu'il a communiquées lors de son Inscription en ligne. Il est rappelé aux Utilisateurs que l’article 226-4-1 du Code Pénal punit d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende le fait d'usurper l'identité d'un tiers ou de faire usage d'une ou plusieurs données de toute nature permettant de l'identifier en vue de troubler sa tranquillité ou celle d'autrui, ou de porter atteinte à son honneur ou à sa considération. L’Utilisateur qui constate un ou des faits constitutifs du délit d'usurpation d’identité sur la plateforme de MIJO doit immédiatement en informer MIJO à l’adresse suivante : support@mijo-app.com. L'Utilisateur est seul responsable de l'utilisation qui est faite de son Compte Personnel ou Compte Personnel Mijoteur ainsi que de la protection de ses Identifiants et identifants Mijoteur et mots de passe. Toute usurpation d’identité, perte, détournement ou utilisation non autorisée des Identifiants et/ou Identifiants Mijoteurs et/ou du Compte Personnel et/ou Compte Personnel Mijoteur d’un Utilisateur et leurs conséquences, relèvent de la seule responsabilité de cet Utilisateur. Dans tous les cas mentionnés ci-dessus, l'Utilisateur est tenu d'en avertir MIJO, sans délai, par message électronique, précisant ses nom, prénoms, code postal, ville et ancien mot de passe, à l’adresse suivante, support@mijo-app.com, pour permettre à MIJO de prendre des mesures afin de remédier à la situation, et notamment de procéder à l'annulation et/ou à la mise à jour immédiate(s) de l'Identifiant concerné et/ou du pseudonyme et/ou du mot de passe concerné. L’utilisation abusive de cette faculté de signalisation est susceptible d’entrainer la responsabilité de celui qui en abuse.
5.4
L'utilisation de MIJO est interdite aux personnes ne disposant pas de la capacité de contracter, qu'ils soient mineurs ou majeurs. L'utilisation de MIJO est interdite aux Utilisateurs dont le compte a été volontairement suspendu ou supprimé par MIJO.
5.5
Lorsqu'elle en aura eu connaissance, MIJO pourra s'opposer à la publication de toutes annonces de Plat en Vente qui ne serait manifestement pas conforme aux présentes CGU. Egalement, MIJO pourra, immédiatement, sans préavis ni indemnité, suspendre ou résilier le Compte Personnel et/ou Compte Personnel Mijoteur de l’Utilisateur et lui refuser l’accès, de façon temporaire ou définitive à tout ou partie de la Plateforme. Le cas échéant, MIJO se réserve le droit de poursuivre l'Utilisateur devant les autorités judiciaires compétentes.
5.6
MIJO n’est pas garant de la moralité, ni de la loyauté, ni de l’honnêteté des Utilisateurs de sa Plateforme. MIJO n’opère aucune sélection ni aucun contrôle a priori des Utilisateurs. MIJO recommande à ses Utilisateurs d’être vigilant face aux risques d’abus de l’utilisation de la Plateforme par des personnes qui seraient mal intentionnées.
5.7
Etant donné que le contenu des annonces postées sur l’application MIJO est généré par les utilisateurs eux-mêmes, MIJO ne saurait être tenu responsable de la véracité des annonces, la qualité des prestations, ni des termes et du contenu des messages et/ou annonces édités. Toute annonce ou message vous semblant susceptible de ne pas respecter la Loi et les règlements applicables doit être signalé à l’adresse de contact support@mijo-app.com
5.8
En cas de connaissance d’agissement manifestement illicite d’un Utilisateur, MIJO pourra, immédiatement, sans préavis ni indemnité, suspendre ou résilier le Compte Personnel et/ou Compte Personnel Mijoteur de l’Utilisateur et lui refuser l’accès, de façon temporaire ou définitive à tout ou partie de la Plateforme. MIJO se réserve le droit de poursuivre devant les autorités judiciaires compétentes toute utilisation de la Plateforme qui ne serait pas conforme aux présentes CGU.
5.9
Les Mijoteurs déclarent et garantissent, en relevant le cas échéant Mijo de toute condamnation, que les éléments décrivant leurs Plats Enregistrés(photos, dénominations, compositions etc.) sont libres de tous droits et confèrent, à titre gracieux, à Mijo un droit d’usage desdits éléments pour les besoins du Site.

6. Droits de propriété intelectuelle
«MIJO » est une marque que nous avons déposée auprès de l’INPI.
MIJO est le propriétaire exclusif des droits intellectuels sur le Site et notamment de l’ensemble des textes, commentaires, ouvrages, illustrations, vidéos et images, qu'ils soient visuels ou sonores, reproduits sur le Site ainsi que ses bases de données dont elle est le producteur.
Toutes ces créations intellectuelles sont protégées au titre du droit d'auteur, du droit des marques, droit des brevets, du droit sui generis des bases de données et droit à l'image, et ce pour le monde entier.
A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, seule l'utilisation du Site pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives de ce code, est autorisée.
Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la Propriété Intellectuelle sauf autorisation préalable de MIJO.
Toute forme de copie totale ou partielle, d’aspiration et de reproduction du Site est formellement interdite sans l’accord écrit et préalable de la Société.

7. Protection de la vie privée et des données à caractère personnel des Utilisateurs
7.1
Le renseignement des informations nominatives collectées dans le cadre des présentes CGU est obligatoire. Ces informations sont nécessaires pour le traitement, la fourniture des Services. Le défaut de renseignements empêche le bon fonctionnement de nos services proposés en ligne.

Vous reconnaissez et convenez que les données personnelles peuvent être transférées ou stockées en dehors du pays où la Société et/ou les Utilisateurs autorisés se situent, dans le but d’exécuter les Services prévus par les présentes CGU.

Vous devrez vous assurer que vous avez le droit de nous transférer les données personnelles concernées afin que nous puissions, en toute légalité, utiliser, traiter et transférer celles-ci pour votre compte conformément aux CGU.

La Société collecte les données personnelles uniquement dans le respect des termes des présentes Conditions d’utilisation et de toute instruction légale et raisonnable que vous nous donnerez à tout moment.

Chaque partie prendra les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour lutter contre le traitement non autorisé ou illégal des données personnelles ou leur perte, destruction ou détérioration accidentelle.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le traitement des informations nominatives collectées sur le Site a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés.
7.2
Afin d’assurer le fonctionnement du Site nous devons procéder au traitement nécessaire de vos données personnelles. Les données traitées nous sont directement transmises selon les modalités et pour les finalités suivantes :

Création d'un compte;
Vente de Plats en ligne;
Achat de Plats em ligne;

Le renseignement des données personnelles collectées à ces fins est obligatoire pour la confirmation et la validation de votre Compte personnel. A défaut les services ne pourront être fournis.

MIJO pourra également utiliser ces données pour le traitement des demandes de l’Utilisateur ainsi que pour renforcer et personnaliser sa communication notamment par les lettres/courriers électroniques d’information, et enfin pour personnaliser la Plateforme en fonction des préférences constatées des Utilisateurs.

MIJO peut également fournir à ses partenaires des statistiques consolidées relatives aux Utilisateurs, ces statistiques ne contenant cependant aucune donnée personnelle.

Ces données peuvent être transmises auprès de nos prestataires techniques, dans la seule finalité de la bonne exécution des Services, ou à nos différents fournisseurs tels que les fournisseurs de solution de paiement Leetchi. Vous acceptez que nous partagions des informations vous concernant afin de facilité votre utilisation de la Plateforme.

Les données à caractère personnel communiquées par l’Utilisateur seront détruites au plus tard six mois après la suppression du compte Utilisateur. MIJO se réserver le droit de conserver certaines données afin de justifier, le cas échéant de la parfaite exécution de ses obligations contractuelles ou légales. Les données ainsi conservées seront limitées à ce que strictement nécessaire.
7.3
Dans tous les cas, vous disposez d'un droit d'accès, de modification, d'opposition et de suppression des données personnelles vous concernant en écrivant à l'adresse suivante :

(o)@mijo.com en indiquant votre nom, prénom, e-mail et adresse.

Conformément à la réglementation en vigueur, toute demande doit être signée et accompagnée de la photocopie d'un titre d'identité portant votre signature et préciser l'adresse à laquelle doit parvenir la réponse. Une réponse vous sera alors adressée dans un délai de 2 mois suivant la réception de la demande.
7.4
Conformément à la délibération de la CNIL n° 2013-378 du 5 décembre 2013, MIJO informe, par ailleurs, que des cookies enregistrent certaines informations qui sont stockées dans la mémoire de son disque dur. Ces informations servent à générer des statistiques d’audience du Site et à proposer des Services selon les Services qu’ils ont déjà sélectionnés lors de leurs précédentes visites. Un message d’alerte, sous forme de bandeau, demande à chaque personne visitant le Site, au préalable, si elle souhaite accepter les cookies. Ces cookies ne contiennent pas d’informations confidentielles Vous concernant.

Les Utilisateurs se rendant sur la page d’accueil ou une autre page du Site directement à partir d’un moteur de recherche seront informés:

des finalités précises des cookies utilisés;
de la possibilité de s’opposer à ces cookies et de changer les paramètres en cliquant sur un lien présent dans le bandeau;
et du fait que la poursuite de sa navigation vaut accord au dépôt de cookies sur son terminal.

Pour garantir le consentement libre, éclairée et non équivoque des Utilisateurs et Professionnels visitant le Site, le bandeau ne disparaitra pas tant qu’il n’aura pas poursuivi sa navigation.

Sauf consentement préalable, le dépôt et la lecture de cookies ne seront pas effectués :

si l’Utilisateur se rend sur le Site (page d'accueil ou directement sur une autre page du Site à partir d'un moteur de recherche par exemple) et ne poursuit pas sa navigation : une simple absence d’action ne saurait être en effet assimilée à une manifestation de volonté;
ou s’il clique sur le lien présent dans le bandeau lui permettant de paramétrer les cookies et, le cas échéant, refuse le dépôt de cookies.

8. Force majeure
Tout événement en dehors du contrôle de MIJO et contre lequel elle n'a pu raisonnablement se prémunir constitue un cas de force majeure et suspend à ce titre les obligations des parties, comme par exemple sans que cette liste soit limitative : une grève ou une panne technique (edf, erdf, des opérateurs de télécommunications, des fournisseurs d’accès Internet ou d’hébergement, des Registrar, etc.), un arrêt de fourniture d'énergie (telle que l'électricité), une défaillance du réseau de communication électronique dont dépend la Société et/ou des réseaux qui viendraient s'y substituer.
La Société ne pourra être tenue responsable, ou considérée comme ayant failli à ses obligations prévues dans les présentes CGU, pour toute inexécution liée à un cas de force majeure tel que défini par la loi et la jurisprudence française, à la condition qu’elle le notifie à l’autre partie d’une part, et qu’elle fasse son possible pour minimiser le préjudice et exécuter au plus vite ses obligations après cessation du cas de force majeure d’autre part.

9. Non renonciation
Le fait pour MIJO de ne pas se prévaloir d'une défaillance ou d'un manquement de l’Utilisateur à l'une quelconque de ses obligations contractuelles ou légales ne saurait être interprété comme une renonciation à se prévaloir de cette défaillance ou de ce manquement. Le fait pour MIJO de ne pas se prévaloir d'une stipulation des CGU n'emporte aucunement renonciation au bénéficie de ladite stipulation.

10. Loi applicable
Les présentes CGU seront régies par le droit français.

11. Attribution de juridiction
TOUT LITIGE ENTRE MIJO ET UN UTILISATEUR, NOTAMMENT A PROPOS DE LA FORMATION, DE L'EXECUTION, DE L'INTERPRETATION, DE LA RESILIATION OU DE LA RESOLUTION DES PRESENTES CGU ET CE Y COMPRIS POUR LES PROCEDURES CONSERVATOIRES, LES PROCEDURES D'URGENCES, EN CAS DE REFERE, D'APPEL EN GARANTIE, DE REQUETE OU DE PLURALITE DE DEFENDEURS, SERA DE LA COMPETENCE DES JURIDICTIONS DU RESSORT DE PARIS.